Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 33 - Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2017-05-04 Afficher le document à cette date

2Est constitué un organisme d’étude et de consultation appelé en français le « Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick » et en anglais le « New Brunswick Women’s Council ».

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Création du Conseil

2Est constitué un organisme d’étude et de consultation appelé en français le « Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick » et en anglais le « New Brunswick Women’s Council ».